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Succession entre époux – Séparation de biens en cas de décès

La succession entre époux pour les personnes unies par un contrat de mariage est fixée par la loi de 2001 et dépend de la présence d’un testament ou non rédigé par le conjoint décédé.

Lorsque le couple était marié, la loi prévoit un partage des biens et du patrimoine acquis pendant leur union. Selon le contrat de mariage, la succession et le partage des biens sont différents.

La succession est souvent une affaire délicate et technique à régler surtout en cas de conflits familiales. Avoir recours à un notaire est parfois la bonne démarche surtout si le capital de la succession est élevée.

La nature du contrat de mariage détermine les droits de succession

Le régime matrimonial détermine si le patrimoine du couple dispose de biens personnels ou de biens en communs et biens personnels.

•Régime de la séparation des biens
Les époux mariés avec un contrat de mariage sous séparation de biens disposent chacun de leur propres patrimoine. Ils sont détenteurs de leur propres biens et revenus acquis pendant le mariage ainsi qu’avant et après. On dit alors que les patrimoines sont indépendants. Les règles sur la séparation des biens sont mentionnées dans les articles 1536 à 1541 du code civil.

Lorsque des biens ont été acquis en commun, c’est le régime de l’indivision qui prévaut. Ce qui signifie que leur appartenance est déterminé par les possibilités de financement de chacun. Concrètement, chacun a une part de propriété sur l’ensemble des biens en commun.

Le régime de la séparation des biens est souvent adopté par les personnes qui ont une profession avec un risque économique : propriétaire de magasin, boursier, gérant immobilier, entrepreneur…Les couples avec un patrimoine important ont plus d’avantage à choisir la séparation de biens.

En cas de décès, le contrat de mariage avec séparation de bien ne donne aucun droit au conjoint survivant. Le testament semble donc une solution indispensable même si il reste non obligatoire.

•Régime communautaire
Ce régime concerne 83% des couples mariés. En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime adopté automatiquement par la loi. Le régime de la communauté universelle prévoit que tous les biens (logement, meubles) acquis pendant et hors mariage sont communs.

Lors d’un décès ce régime prévoit de léguer au conjoint survivant la totalité de ses biens et patrimoine. La succession ne transmet alors rien aux enfants. Le testament permet toutefois de modifier les règles d’attribution de sa succession en cas de décès.

La succession entre époux avec testament

Le testament peut aussi organiser les droits de succession. C’est donc la volonté du défunt qui détermine comment seront partagés ses biens propres et son patrimoine. Attention, le testament ne doit léser ni le conjoint survivant, ni les descendants directs. Le testament peut être rédigé par le testateur lui-même ou par un notaire. Dans tous les cas il doit respecter les lois sur la succession et les quotas de partage entre héritiers.

Succession entre époux – Séparation de biens en cas de décès was last modified: octobre 27th, 2017 by imp.armand